La taxe Zucman est écartée, mais les députés viennent de dresser la carte précise des optimisations patrimoniales à surveiller. Pour les investisseurs, la fenêtre reste ouverte, pas pour longtemps.
Une mission d'information de l'Assemblée nationale a rendu ses conclusions sur la fiscalité des hauts patrimoines. Les députés y pointent plusieurs failles exploitées par les contribuables les plus fortunés, tout en écartant la taxe Zucman, jugée fragile constitutionnellement. Pour les investisseurs patrimoniaux, le message est double : le statu quo légal tient, mais la fenêtre d'optimisation actuelle se referme lentement.
La mission d'information parlementaire consacrée à la fiscalité des hauts patrimoines vient de livrer ses travaux. Le document ne propose pas de révolution fiscale, mais il valide deux constats désormais partagés à l'Assemblée nationale : les mécanismes d'optimisation utilisés par les contribuables les mieux dotés fonctionnent, et l'arsenal existant peine à les rattraper. Le rapport écarte cependant la proposition la plus radicale mise sur la table ces derniers mois, la taxe Zucman, au motif qu'elle présenterait un risque d'inconstitutionnalité.
Pour les investisseurs particuliers CSP+, cette double conclusion n'est pas anodine. Elle signifie que le cadre actuel n'est pas immédiatement bouleversé, mais que les parlementaires disposent désormais d'une cartographie précise des angles morts. Or ce sont précisément ces angles morts qui abritent une partie des stratégies patrimoniales aujourd'hui les plus utilisées : holdings familiales, démembrements, pactes Dutreil, assurance-vie luxembourgeoise, mobilité fiscale intra-européenne.
La proposition portée par l'économiste Gabriel Zucman visait à instaurer un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d'euros, afin de contrer les stratégies de sous-imposition des ultra-riches via des structures patrimoniales peu distributrices de revenus. Les députés estiment que la mesure, dans sa forme actuelle, se heurterait au principe d'égalité devant l'impôt et à la protection du droit de propriété, deux piliers régulièrement mobilisés par le Conseil constitutionnel pour censurer les impositions confiscatoires.
Ce rejet n'est pas définitif sur le plan politique. Il indique en revanche que le législateur, s'il veut aller chercher les grandes fortunes, devra passer par des dispositifs plus ciblés, plus techniques, et probablement plus étalés dans le temps. Autrement dit : moins spectaculaires, mais potentiellement plus efficaces pour l'administration fiscale.
L'investisseur qui a bâti un patrimoine immobilier significatif, qu'il soit détenu en direct, via SCI ou en démembrement, n'est pas la cible première du dispositif Zucman. Mais il aurait tort de se croire à l'écart du mouvement de fond. Les travaux parlementaires convergent depuis dix-huit mois vers une même direction : réduire l'écart entre le patrimoine détenu et l'impôt effectivement acquitté. Les seuils descendront mécaniquement, comme cela s'est produit avec l'ISF, puis l'IFI.
Sans reprendre l'intégralité des dispositifs pointés par la mission, plusieurs zones méritent une vigilance particulière pour les investisseurs immobiliers.
Le pacte Dutreil, d'abord, qui permet de transmettre une entreprise familiale avec un abattement de 75 % sur la valeur, est régulièrement contesté lorsqu'il est appliqué à des sociétés à prépondérance patrimoniale. Les investisseurs qui logent un patrimoine immobilier locatif dans une structure éligible doivent s'attendre à un durcissement des critères d'éligibilité et des obligations de conservation.
Le démembrement de propriété, ensuite, reste un outil efficace de transmission anticipée à moindre coût fiscal. Les députés notent toutefois que certains montages combinant démembrement et société civile relèvent d'une optimisation agressive. Le risque n'est pas l'interdiction, mais l'encadrement, notamment via un durcissement de l'article 13-5 du Code général des impôts sur les cessions temporaires d'usufruit.
L'assurance-vie enfin, et particulièrement les contrats luxembourgeois, apparaît comme un point de crispation récurrent. La fiscalité successorale avantageuse au-delà de 152 500 euros par bénéficiaire est régulièrement citée comme un dispositif à réformer.
La probabilité d'une réforme fiscale d'ampleur avant le prochain budget reste faible, contexte politique oblige. Mais les investisseurs les mieux préparés sont ceux qui anticipent, non ceux qui réagissent. Trois axes de travail se dessinent.
Un patrimoine immobilier constitué au fil des années, souvent par accumulation, mérite une revue complète. La question n'est pas seulement fiscale : elle est aussi liquidative et successorale. Combien de vos actifs sont réellement transmissibles dans les conditions actuelles ? Quels seraient les droits de mutation exigibles en cas de décès aujourd'hui ? Quelle part de votre patrimoine génère un revenu imposé à l'IR-CSG, et quelle part reste latente ?
Cet audit, mené avec un notaire et un conseil en gestion de patrimoine indépendant, permet d'identifier les points de fragilité avant que la loi ne les révèle brutalement.
Les abattements en ligne directe, 100 000 euros par parent et par enfant tous les quinze ans, restent l'un des outils les plus efficaces et les moins contestés. Les donations en pleine propriété ou en démembrement, réalisées maintenant, bénéficient du cadre juridique actuel, protégé par le principe de non-rétroactivité fiscale.
Les investisseurs qui hésitent depuis des années à transmettre un immeuble locatif ou des parts de SCI à leurs enfants disposent d'une fenêtre. Elle n'est pas illimitée : chaque rapport parlementaire, chaque loi de finances rectificative peut la refermer partiellement.
La mobilité fiscale intra-européenne, régulièrement dénoncée dans les rapports, reste légale. Elle suppose une réelle installation, pas une simple boîte aux lettres. Pour les investisseurs disposant d'un patrimoine supérieur à 5 millions d'euros et d'une flexibilité personnelle réelle, l'arbitrage entre juridictions mérite d'être posé sereinement, sans mimétisme ni précipitation.
Le message envoyé par les députés n'est pas fiscal, il est stratégique. La taxe Zucman écartée aujourd'hui reviendra sous une autre forme, plus technique, mieux calibrée juridiquement. Les investisseurs qui traversent les cycles fiscaux avec le moins de dommages sont ceux qui ne dépendent d'aucune niche unique, qui répartissent leurs risques entre plusieurs enveloppes, et qui transmettent tôt.
Le rapport parlementaire ne ferme pas de porte. Il indique lesquelles vont bientôt grincer. À chacun de choisir s'il souhaite les franchir maintenant, ou attendre qu'un huissier fiscal vienne les fermer à sa place.
