CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D'ESPACE PUBLICITAIRE

L'INVESTISSEUR IMMOBILIER

Éditeur : LOVIMAMEDIA, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 101 562 668, dont le siège social est situé 108 rue Chante Pleure, 13790 Châteauneuf-le-Rouge, représentée par son Président, Benjamin Meynard.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 55 101 562 668

Directeur de la publication : Benjamin Meynard

Titre concerné : L'Investisseur Immobilier, magazine numérique bimestriel, diffusé sur les plateformes partenaires et sur le site linvestisseurimmobilier.net

Version en vigueur au : 3 août 2026

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toute version antérieure.

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes d'espace publicitaire et de prestations de communication commerciale réalisées par LOVIMAMEDIA (ci-après « l'Éditeur ») au sein du titre L'Investisseur Immobilier et sur ses supports associés, quel que soit le format retenu : encart publicitaire, publi-rédactionnel, contenu sponsorisé, insertion dans la newsletter, habillage, partenariat éditorial ou opération spéciale.

1.2. Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

1.3. Toute commande d'espace publicitaire emporte adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document et notamment des conditions générales d'achat de l'Annonceur ou de son mandataire, qui sont expressément écartées. Aucune dérogation aux présentes CGV n'est opposable à l'Éditeur si elle n'a pas fait l'objet d'un accord écrit préalable de sa part.

1.4. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des relations entre professionnels.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Annonceur : toute personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles, pour le compte de laquelle un message publicitaire est diffusé.

Mandataire : tout intermédiaire, agence de communication, agence média ou centrale d'achat, agissant pour le compte d'un Annonceur dans le cadre d'un contrat de mandat au sens de l'article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.

Support : le titre L'Investisseur Immobilier et l'ensemble de ses déclinaisons numériques.

Ordre d'insertion : le document écrit, signé par l'Annonceur ou son Mandataire, formalisant la commande d'un ou plusieurs emplacements publicitaires. Il vaut bon de commande.

Éléments techniques : l'ensemble des fichiers, visuels, textes, logotypes, liens et mentions légales fournis par l'Annonceur en vue de la réalisation de l'insertion.

Date de bouclage : la date limite, communiquée par l'Éditeur, à laquelle l'ensemble des Éléments techniques doit être en sa possession et le règlement encaissé.

Parution : la date de première mise en ligne du numéro concerné sur au moins une plateforme de diffusion.

ARTICLE 3. TARIFS

3.1. Les prix applicables sont ceux figurant au tarif publicitaire en vigueur au jour de la signature de l'Ordre d'insertion. Le tarif publicitaire est communiqué sur demande à tout Annonceur ou Mandataire.

3.2. Tous les prix s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit 20 %, s'ajoute au prix hors taxes. Le taux particulier applicable aux publications de presse ne s'applique pas aux prestations de publicité.

3.3. L'Éditeur se réserve le droit de modifier son tarif publicitaire à tout moment. Le nouveau tarif n'est pas applicable aux Ordres d'insertion déjà acceptés par l'Éditeur.

3.4. Les prestations de création, d'adaptation, de mise en page ou de rédaction réalisées par l'Éditeur ne sont pas comprises dans le prix de l'espace et font l'objet d'une facturation distincte, sur devis préalable accepté.

3.5. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 4. COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

4.1. Toute commande doit faire l'objet d'un Ordre d'insertion écrit, daté et signé par une personne habilitée à engager l'Annonceur ou son Mandataire. Un échange de courriers électroniques comportant l'ensemble des éléments de la commande et une acceptation expresse vaut Ordre d'insertion.

4.2. Le contrat est formé à la date d'acceptation écrite de l'Ordre d'insertion par l'Éditeur. L'Éditeur dispose d'un délai de cinq jours ouvrés pour accepter ou refuser un Ordre d'insertion.

4.3. L'Ordre d'insertion précise a minima : le numéro ou la période de parution concernée, le format et l'emplacement retenus, le prix hors taxes, les conditions de règlement, la date de bouclage et, le cas échéant, l'identité du Mandataire ainsi que la référence du contrat de mandat.

4.4. L'Ordre d'insertion constitue un engagement ferme et définitif de l'Annonceur, sous réserve des conditions d'annulation prévues à l'article 9.

ARTICLE 5. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

5.1. Principe : paiement à la commande. Sauf accord écrit contraire, le prix est intégralement exigible à la signature de l'Ordre d'insertion. La facture est émise à cette date et payable au comptant, à réception.

5.2. Condition suspensive de parution. La diffusion de l'insertion est subordonnée à l'encaissement effectif et intégral du prix au plus tard à la date de bouclage. À défaut, l'Éditeur est en droit de ne pas publier l'insertion, sans que l'Annonceur puisse prétendre à une quelconque indemnité, l'espace demeurant dû dans les conditions de l'article 9.

En cette hypothèse, l'Éditeur dispose d'une option qu'il exerce discrétionnairement :

a) exiger l'exécution forcée, l'intégralité du prix demeurant due, majorée des pénalités et indemnités prévues aux articles 5.5 et 5.6 ; ou

b) résoudre la commande de plein droit, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure demeurée sans effet, par simple notification écrite et sans formalité judiciaire, conformément à l'article 1225 du Code civil. En ce cas, l'Éditeur recouvre la libre disposition de l'emplacement et conserve, à titre d'indemnité forfaitaire et sans préjudice de tous dommages et intérêts, les sommes déjà encaissées, dans la limite du barème figurant à l'article 9.2 apprécié à la date de la résolution.

Le choix de l'une de ces options ne prive l'Éditeur d'aucun autre droit ou action.

5.3. Conditions dérogatoires. L'Éditeur peut, à sa seule appréciation et par accord écrit, consentir des conditions différentes, notamment :

un acompte de 50 % à la commande et le solde à la parution ;
un règlement à 30 jours date de facture, la facture étant alors émise à la date de bouclage du numéro concerné.

En tout état de cause, et conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, le délai de règlement convenu ne peut excéder soixante jours nets à compter de la date d'émission de la facture, ni quarante-cinq jours fin de mois lorsque cette modalité est expressément stipulée à l'Ordre d'insertion.

5.4. Moyen de paiement. Les règlements s'effectuent par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture. Les frais bancaires liés au transfert restent à la charge de l'Annonceur.

5.5. Pénalités de retard. Conformément à l'article L. 441-10 III du Code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance donne lieu de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal applicable aux créances professionnelles. Ces pénalités courent à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'au paiement intégral, sans qu'aucun délai de grâce ne puisse être invoqué.

5.6. Indemnité de recouvrement. Tout retard de paiement entraîne en outre l'exigibilité de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros par facture, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, l'Éditeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

5.7. Déchéance du terme et suspension. En cas de défaut de paiement d'une seule échéance, l'Éditeur pourra, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, suspendre l'exécution de toute commande en cours et prononcer la déchéance du terme, rendant immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues au titre de l'ensemble des commandes, y compris celles non échues.

5.8. Compensation. L'Annonceur ne peut opérer aucune compensation entre les sommes dues à l'Éditeur et toute somme dont il s'estimerait créancier, sauf accord écrit préalable.

5.9. Primauté de l'ordre d'insertion. En cas de divergence entre la date d'échéance portée sur la facture et les conditions de règlement stipulées à l'ordre d'insertion, celles de l'ordre d'insertion prévalent. Aucune tolérance accordée ponctuellement par l'Éditeur ne vaut renonciation à se prévaloir des présentes conditions pour l'avenir.

ARTICLE 6. INTERVENTION D'UN MANDATAIRE - LOI SAPIN

6.1. Conformément à l'article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, tout achat d'espace publicitaire réalisé par un intermédiaire pour le compte d'un Annonceur ne peut l'être que dans le cadre d'un contrat de mandat écrit.

6.2. Préalablement à toute facturation, l'Éditeur doit être en possession d'une copie du contrat de mandat ou d'une attestation de mandat liant l'Annonceur à son Mandataire. Ce mandat est réputé valable jusqu'à dénonciation écrite notifiée à l'Éditeur par l'Annonceur.

6.3. Conformément à la même loi, un exemplaire de la facture est adressé directement à l'Annonceur par l'Éditeur, y compris lorsque le règlement est effectué par le Mandataire.

6.4. L'Annonceur demeure solidairement tenu du paiement des sommes dues à l'Éditeur. En cas de défaillance du Mandataire, l'Éditeur dispose d'une action directe en paiement contre l'Annonceur, nonobstant les versements que ce dernier aurait effectués entre les mains de son Mandataire.

6.5. Conformément à l'article 21 de la loi précitée, le Mandataire ne peut recevoir de l'Éditeur aucune rémunération, commission, ristourne ou avantage de quelque nature que ce soit.

6.6. L'Éditeur rend compte directement à l'Annonceur, dans le mois suivant la diffusion du message publicitaire, des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées.

ARTICLE 7. REMISE DES ÉLÉMENTS TECHNIQUES

7.1. L'Annonceur fournit à ses frais l'ensemble des Éléments techniques, conformes aux spécifications figurant au cahier des charges technique communiqué avec l'Ordre d'insertion, au plus tard à la date de bouclage.

7.2. Sauf spécification contraire, les fichiers sont fournis au format PDF haute définition, en profil colorimétrique adapté à la diffusion numérique, polices vectorisées, aux dimensions exactes du format commandé, fonds perdus compris le cas échéant.

7.3. Défaut de remise. À défaut de réception des Éléments techniques conformes à la date de bouclage, l'Éditeur pourra, à son choix :

publier le dernier visuel valide fourni par l'Annonceur, le cas échéant ;
remplacer l'insertion par tout contenu de son choix, l'espace demeurant intégralement dû ;
reporter l'insertion au numéro suivant, sous réserve de disponibilité, l'espace demeurant intégralement dû.

Dans tous les cas, le prix de l'espace reste acquis à l'Éditeur.

7.4. Non-conformité. L'Éditeur peut refuser tout Élément technique non conforme aux spécifications. Il en informe l'Annonceur, qui dispose alors d'un délai de quarante-huit heures pour fournir des éléments conformes. Passé ce délai, les dispositions de l'article 7.3 s'appliquent.

7.5. Toute correction, adaptation ou reprise technique rendue nécessaire par la non-conformité des Éléments techniques est facturée en supplément, sur la base du tarif horaire en vigueur, après information de l'Annonceur.

7.6. L'Annonceur reconnaît que les plateformes de diffusion tierces peuvent restituer les contenus avec des variations de rendu colorimétrique, de compression ou de prise en charge des liens hypertextes. Ces variations, inhérentes à la diffusion numérique multi-plateformes, ne constituent pas un défaut d'exécution.

ARTICLE 8. EMPLACEMENT, DATE DE PARUTION ET EXÉCUTION

8.1. Sauf achat d'un emplacement premium expressément désigné à l'Ordre d'insertion et facturé comme tel, l'emplacement de l'insertion au sein du numéro relève de la seule appréciation de l'Éditeur. Aucune réclamation ne sera recevable de ce chef.

8.2. Les dates de parution sont communiquées à titre prévisionnel. L'Éditeur se réserve le droit de décaler la parution d'un numéro pour des motifs éditoriaux, techniques ou d'actualité, sans que ce report ouvre droit à indemnité, dès lors qu'il n'excède pas trente jours.

8.3. Non-parution. En cas d'impossibilité de publier une insertion du fait de l'Éditeur, celui-ci propose à l'Annonceur, à son choix, le report de l'insertion sur le numéro suivant ou l'émission d'un avoir correspondant au prix de l'espace concerné. Cette réparation est exclusive de toute autre indemnisation, notamment au titre du manque à gagner ou du préjudice commercial.

8.4. Force majeure. L'Éditeur ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni en cas de défaillance, d'interruption ou de modification unilatérale des conditions d'accueil des plateformes de diffusion tierces.

8.5. L'Éditeur ne garantit aucun volume d'audience, de lectorat, d'impressions, de clics ou de retombées commerciales. Les données d'audience et de diffusion communiquées le sont à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Le titre ne fait pas, à ce jour, l'objet d'une certification de diffusion par un organisme tiers.

ARTICLE 9. ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION

9.1. Toute demande d'annulation ou de report doit être notifiée par écrit à l'Éditeur. Elle prend effet à la date de réception de la notification.

9.2. Barème d'annulation. En cas d'annulation par l'Annonceur, les sommes suivantes restent acquises à l'Éditeur, à titre d'indemnité forfaitaire :

Date de notification de l'annulation	Montant dû
Plus de 45 jours avant la date de bouclage	0 %
Entre 45 et 31 jours avant la date de bouclage	30 %
Entre 30 et 15 jours avant la date de bouclage	50 %
Moins de 15 jours avant la date de bouclage	100 %
Après la date de bouclage	100 %

9.3. Les emplacements premium, les publi-rédactionnels et les opérations spéciales sont dus à 100 % dès lors que l'annulation intervient moins de trente jours avant la date de bouclage, compte tenu des travaux de production engagés.

9.4. Toute modification d'un Ordre d'insertion après acceptation par l'Éditeur est soumise à l'accord écrit de ce dernier et peut donner lieu à une facturation complémentaire.

9.5. En cas de commande portant sur plusieurs numéros ayant donné lieu à une remise de volume ou de fidélité, l'annulation de tout ou partie des insertions entraîne la perte de la remise et la refacturation au tarif unitaire des insertions déjà parues.

ARTICLE 10. PUBLI-RÉDACTIONNEL ET CONTENU SPONSORISÉ

10.1. Conformément à l'article 10 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, toute insertion à caractère publicitaire présentée sous une forme rédactionnelle est obligatoirement précédée de la mention « Communiqué » ou « Publicité ».

10.2. L'Éditeur détermine seul les modalités de présentation de cette mention, qui doit être immédiatement perceptible par le lecteur. L'Annonceur ne peut exiger sa suppression, sa réduction ou son atténuation. Toute demande en ce sens constitue un motif de refus de l'insertion, sans remboursement.

10.3. Le publi-rédactionnel est présenté dans une charte graphique distincte de la charte éditoriale du titre, afin d'écarter tout risque de confusion avec le contenu rédactionnel.

10.4. La rédaction de L'Investisseur Immobilier conserve une indépendance éditoriale totale. L'achat d'espace publicitaire n'ouvre aucun droit à un traitement rédactionnel favorable, à une citation, à un droit de regard ou à un droit de réponse sur le contenu rédactionnel du titre.

10.5. Lorsque le contenu du publi-rédactionnel est rédigé par l'Éditeur, il est soumis à la validation écrite de l'Annonceur, qui en assume alors la responsabilité éditoriale et juridique dans les conditions de l'article 11.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L'ANNONCEUR

11.1. L'Annonceur est seul responsable du contenu du message publicitaire diffusé, y compris lorsque celui-ci a été réalisé ou adapté par l'Éditeur à partir des éléments et instructions qu'il a fournis.

11.2. L'Annonceur garantit à l'Éditeur qu'il détient l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à la diffusion du message, notamment au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des dessins et modèles, du droit à l'image des personnes et des biens, et du droit de la personnalité.

11.3. L'Annonceur garantit la conformité du message à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, et notamment :

aux articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation relatifs aux pratiques commerciales trompeuses ;
aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et de son décret d'application, s'agissant des activités d'entremise et de gestion immobilières, y compris la mention du numéro de carte professionnelle ;
aux dispositions applicables à la publicité relative aux dispositifs d'investissement locatif bénéficiant d'un avantage fiscal, et notamment à l'obligation de mentionner que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales ;
aux dispositions du Code monétaire et financier et du règlement général de l'Autorité des marchés financiers applicables aux communications à caractère promotionnel portant sur des instruments financiers, placements collectifs ou biens divers, ainsi qu'aux obligations d'immatriculation au registre de l'ORIAS ;
aux règles déontologiques édictées par l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité.

11.4. Lorsque le message porte sur un placement, un produit d'épargne ou un investissement, l'Annonceur fait figurer les avertissements sur les risques exigés par la réglementation applicable, notamment le risque de perte en capital et l'absence de garantie de performance.

11.5. L'Annonceur garantit et relève indemne l'Éditeur de toute conséquence pécuniaire, de toute condamnation, de tout frais de défense et de toute réclamation, action ou poursuite émanant de tiers ou d'une autorité administrative, qui trouverait son origine dans le contenu du message publicitaire ou dans le manquement de l'Annonceur à l'une des garanties du présent article.

11.6. L'Annonceur s'engage à communiquer à l'Éditeur, sur simple demande, tout justificatif de nature à établir la véracité des allégations contenues dans le message.

ARTICLE 12. DROIT DE REFUS DE L'ÉDITEUR

12.1. L'Éditeur se réserve le droit de refuser, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, tout message publicitaire qu'il estimerait contraire à sa ligne éditoriale, à ses engagements déontologiques, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou de nature à porter atteinte à sa réputation ou à celle du titre.

12.2. Ce refus ne peut donner lieu à aucune indemnité au profit de l'Annonceur. Lorsqu'il intervient avant la date de bouclage, il ouvre droit au remboursement des sommes versées au titre de l'insertion refusée, à l'exclusion des prestations de production déjà réalisées.

12.3. L'Éditeur peut interrompre à tout moment la diffusion d'un message dont le caractère illicite lui serait signalé ou apparaîtrait postérieurement à la parution, sans que cette interruption ouvre droit à remboursement.

12.4. Exclusivité sectorielle. Sauf stipulation expresse à l'Ordre d'insertion et facturation d'une majoration correspondante, l'Éditeur ne consent aucune exclusivité sectorielle et se réserve le droit de diffuser dans le même numéro des messages émanant d'annonceurs concurrents.

ARTICLE 13. JUSTIFICATIF DE PARUTION ET RÉCLAMATIONS

13.1. L'Éditeur adresse à l'Annonceur, dans un délai de quinze jours suivant la parution, un justificatif de parution sous forme numérique, ainsi qu'un lien d'accès au numéro concerné.

13.2. Toute réclamation portant sur l'exécution de l'insertion doit être formulée par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la date de parution. Passé ce délai, l'insertion est réputée acceptée sans réserve.

13.3. Toute contestation d'une facture doit être formulée par écrit et motivée dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. Une contestation ne suspend pas l'exigibilité des sommes non contestées.

13.4. Lorsqu'une erreur imputable à l'Éditeur affecte substantiellement l'insertion, la réparation est limitée, au choix de l'Éditeur, à la republication de l'insertion dans le numéro suivant ou à l'émission d'un avoir proportionnel au préjudice subi, plafonné au prix hors taxes de l'espace concerné.

ARTICLE 14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

14.1. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles.

14.2. Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects, et notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de chance, l'atteinte à l'image et le manque à gagner.

14.3. En toute hypothèse, la responsabilité de l'Éditeur au titre d'un Ordre d'insertion est plafonnée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de cet Ordre d'insertion.

ARTICLE 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1. Les créations réalisées par l'Éditeur pour le compte de l'Annonceur demeurent la propriété de l'Éditeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Leur cession, dont l'étendue est précisée au devis, n'est effective qu'à compter de cet encaissement.

15.2. L'Annonceur autorise l'Éditeur à reproduire le message publicitaire diffusé, ainsi qu'à mentionner sa dénomination sociale et son logotype, à titre de référence commerciale, sur ses supports de promotion et dans son dossier de presse, pendant une durée de trois ans à compter de la parution. L'Annonceur peut s'y opposer par mention expresse à l'Ordre d'insertion.

15.3. La marque L'Investisseur Immobilier, la charte graphique du titre et l'ensemble de ses contenus rédactionnels demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune reproduction n'est autorisée sans accord écrit préalable.

ARTICLE 16. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

16.1. Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la relation commerciale font l'objet d'un traitement dont l'Éditeur est responsable, aux fins de gestion de la relation contractuelle, de facturation, de recouvrement et de prospection commerciale.

16.2. La base légale de ces traitements est l'exécution du contrat et l'intérêt légitime de l'Éditeur. Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, augmentée des délais légaux de prescription et de conservation comptable.

16.3. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le règlement (UE) 2016/679, qu'elles peuvent exercer à l'adresse contact@linvestisseurimmobilier.net. Elles disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 17. CONFIDENTIALITÉ

Les parties s'engagent à conserver confidentielles les conditions tarifaires négociées, ainsi que toute information commerciale ou financière échangée dans le cadre de leur relation, pendant toute la durée de celle-ci et pendant deux ans après son terme.

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

18.1. Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre l'Éditeur et l'Annonceur sont soumis au droit français.

18.2. En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

18.3. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente jours à compter de la première notification écrite du différend, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

18.4. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

ANNEXE - MODÈLE D'ORDRE D'INSERTION

ORDRE D'INSERTION N° [ANNÉE]-[NUMÉRO]

Éditeur : LOVIMAMEDIA - L'Investisseur Immobilier

1. Annonceur


Dénomination sociale
Forme juridique et capital
Siège social
SIREN / RCS
TVA intracommunautaire
Représentant signataire (nom, fonction)
Contact facturation (nom, e-mail, téléphone)
Adresse de facturation, si différente

2. Mandataire, le cas échéant


Dénomination sociale
SIREN / RCS
Contact
Référence et date du contrat de mandat

Copie du mandat à joindre impérativement. À défaut, la facture est adressée directement à l'Annonceur et exigible auprès de lui.

3. Commande

Numéro	Format / emplacement	Date de bouclage	Date de parution	Prix HT


Total HT
Remise éventuelle (nature et montant)
Net HT
TVA 20 %
Total TTC

4. Conditions de règlement retenues

☐ Paiement intégral à la commande, à réception de facture (conditions par défaut)

☐ Acompte de 50 % à la commande, solde à la parution

☐ Règlement à 30 jours date de facture, facture émise à la date de bouclage

☐ Règlement à 45 jours fin de mois date de facture

La diffusion de l'insertion est subordonnée à l'encaissement intégral du prix au plus tard à la date de bouclage.

5. Éléments techniques


Éléments fournis par	☐ l'Annonceur ☐ l'Éditeur (devis n° )
Date limite de remise
URL de destination des liens
Mentions légales à intégrer

6. Options


Exclusivité sectorielle	☐ non ☐ oui (majoration : )
Mention « Communiqué » pour publi-rédactionnel	☐ sans objet ☐ applicable
Autorisation d'usage à titre de référence commerciale	☐ accordée ☐ refusée

7. Acceptation

L'Annonceur, ou son Mandataire dûment habilité, déclare avoir pris connaissance des Conditions générales de vente d'espace publicitaire de LOVIMAMEDIA en vigueur au 3 août 2026, annexées au présent ordre et consultables sur linvestisseurimmobilier.net/cgv-publicite, et les accepter sans réserve. Il reconnaît notamment avoir pris connaissance du barème d'annulation figurant à l'article 9 et des garanties dues au titre de l'article 11.

Pour l'Annonceur ou son Mandataire	Pour l'Éditeur
Nom :	Nom :
Fonction :	Fonction :
Date :	Date :
Signature, précédée de la mention « Bon pour accord » :	Signature et cachet :